| ART. 28 | N°1434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1434
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 28
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« investissements réalisés pendant la période des ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 521‑16 »,
supprimer la fin de la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.