| ART. 28 | N°1442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1442
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 28
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Pour la partie des »
le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , les recettes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.