| ART. 29 | N°1448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1448
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette société »
les mots :
« la société d’économie mixte hydroélectrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.