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ART. 61 | N°1452 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1452
présenté par
Mme Bareigts |
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ARTICLE 61
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« régions, le département et la collectivité mentionnés »
les mots :
« collectivités mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.