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ART. 61N°1452

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1452

présenté par

Mme Bareigts

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ARTICLE 61

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« régions, le département et la collectivité mentionnés »

les mots :

« collectivités mentionnées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.