| ART. 10 | N°1509 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1509
présenté par
| M. Gaymard et M. Aubert |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La localisation de ces points de charge, ainsi que les modalités de recharge des véhicules prévus par les plans de développement mentionnés à l’alinéa précédent, font l’objet d’une concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif ambitieux de déploiement de bornes de recharge pour véhicule électrique doit veiller à la meilleure utilisation possible des deniers publics engagés. L’un des facteurs influençant les coûts de déploiement réside dans les renforcements de réseau à prévoir. Les gestionnaires de réseaux doivent être associés à la concertation pour permettre de localiser au mieux les bornes et limiter ainsi les ressources publiques engagées.