| ART. 29 | N°1522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1522
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« et la participation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« leur participation à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.