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ART. 38N°1563

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1563

présenté par

M. Nilor, M. Chassaigne, M. Serville et M. Azerot

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ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ; dans le cas des zones non interconnectées, des critères de qualité, notamment concernant les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l’année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues sont définies. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de définir les critères de qualité de la production, notamment la stabilité de la fréquence du réseau. En Martinique, le temps de coupure des abonnés est actuellement aux alentours de 450 minutes par an contre 70 minutes par an en France hexagonale. Nous devons avoirs des moyens suffisants de contrôle de la qualité du système électrique, pour le développement de notre économie, nos industries, la recherche… Ces différents critères de qualité sont indispensables pour dimensionner ces systèmes électriques qui permettront aux zones non interconnectées d’assurer une meilleure intégration de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et d’assurer ainsi une réelle transition énergétique. Ces critères existent dans toute la France sauf pour les zones non interconnectées.