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ART. 30N°1605

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1605

présenté par

M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à autoriser le gouvernement à légiférer dans des domaines importants qui nécessitent le recours à la procédure législative classique.