| APRÈS ART. 31 | N°1611 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1611
présenté par
| M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, après le mot : « gazière », sont insérés les mots : « , y compris les sous-traitants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pratiquée à outrance depuis les années 80, la sous-traitance concerne de très nombreux salariés du secteur nucléaire, ce qui n’est pas sans incidence sur la sûreté. Parce qu’ils estiment que les salariés de la sous-traitance devraient avoir le même niveau de garantie collectives que les salariés du secteur. C’est le sens de cet amendement.