| ART. 60 | N°1644 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1644
présenté par
| M. Le Déaut, Mme Le Dain et M. Caullet |
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ARTICLE 60
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qualité environnementale »,
les mots :
« performance énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir l’usage du chèque énergie pour l’amélioration énergétique du logement et non pour la qualité environnementale. Ce chèque énergie doit servir spécifiquement à réduire les consommations énergétiques.
De plus, l’article ne précise pas la notion de qualité environnementale. Un chèque énergie ne doit pas avoir vocation à installer des récupérateurs d’eau de pluie ou d’autres dispositifs de ce type. Cela ne réduirait pas la précarité énergétique des ménages.