| APRÈS ART. 40 | N°1645 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1645 (Rect)
présenté par
| Mme Bareigts et M. Brottes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À coût égal, il donne la priorité aux capacités d’effacement de consommation sur les capacités de production. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à compléter le dispositif prévu par la loi du 15 avril 2013. Cette dernière a introduit le principe d’une priorité donnée à l’effacement dans le cadre du mécanisme de capacité (article L. 335‑2 du code de l’énergie).
Le présent amendement vise à étendre le champ du principe de priorité aux autres marchés gérés par RTE, parmi lesquels le mécanisme d’ajustement.