| ART. 32 | N°165 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Cinieri, M. Berrios, M. Heinrich et M. Abad |
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ARTICLE 32
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trente mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important a pour objet d’allonger de six mois la période de fermeture définitive d’une installation nucléaire afin de rendre celle-ci plus flexible. En effet, si les circonstances évoluent, ces six mois supplémentaires permettraient de procéder à une relance éventuelle des installations en cas de nécessité. De plus, ce délai supplémentaire serait plus en phase avec les délais de traitement de l’administration.