| APRÈS ART. 35 | N°166 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri, M. Heinrich et M. Abad |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
L’État étudie la possibilité de faire évoluer les procédures contentieuses en matière d’installations d’infrastructures servant à la production, au transport ou à la fourniture d’énergie.
Dans cette optique, l’État veille notamment à la possibilité :
- de mettre à la charge du requérant les frais et dépens de la partie adverse dès lors que son recours est rejeté ;
- de limiter les actions en justice aux seuls intérêts privés ;
- de faire du Conseil d’État le juge en premier et dernier ressort des recours contentieux à l’encontre d’infrastructures servant à la production, au transport ou à la fourniture d’énergie ;
- d’encadrer davantage l’indemnisation du préjudice visuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important permet d’ouvrir la voie à une réelle simplification des procédures et à un raccourcissement des délais de réalisation encore beaucoup trop importants, à savoir huit ans en moyenne en France contre seulement deux en Allemagne.