| ART. PREMIER | N°1672 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1672
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Assurer la préservation d’un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à renforcer la préservation d’un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations.