| APRÈS ART. 50 | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri, M. Heinrich et M. Abad |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
L’État veille à ce que les tarifs de l’énergie demeurent concurrentiels, étant garant d’un prix bas et stable pour tous les citoyens français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que l’Etat veille à ce que les prix de l’énergie demeurent concurrentiels afin d’assurer un tarif le moins élevé possible pour le consommateur final.