| APRÈS ART. 5 | N°1709 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1709
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des mesures pour la rénovation énergétique de ses bâtiments et de ceux de ses principaux établissements publics. Ce rapport précise, sur 10 ans, le rythme de travaux, les performances à atteindre, les bâtiments concernés, ainsi que des propositions sur les moyens financiers mobilisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les diagnostics réalisés en application de la loi Grenelle 1 sont restés sans suite à ce jour. Il faut que l’État soit enfin exemplaire et lance la rénovation de son parc immobilier.