| ART. 11 | N°1711 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1711
présenté par
| M. Demilly, M. de Courson, M. Meyer Habib, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les biocarburants incorporés dans l’essence et le gazole sont de natures différentes et ne sont pas interchangeables. L’objet de l’amendement est de donner à chaque filière biocarburant, l’opportunité de contribuer à atteindre les objectifs d’énergie renouvelable dans les transports. Les biocarburants dits « avancés » pourront compléter la contribution des biocarburants de première génération et participer ainsi à atteindre les objectifs.