| ART. 12 | N°1712 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1712
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’objectif et le calendrier de réduction peuvent être redéfinis en concertation avec les entreprises concernées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport des marchandises par les entreprises de la distribution. Une concertation avec les entreprises obligées est nécessaire afin de redéfinir les objectifs et le calendrier.