| ART. 19 | N°1715 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1715
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Demilly, M. Meyer Habib et M. Tuaiva |
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ARTICLE 19
Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de conserver des objectifs ambitieux en terme de politique de gestion des déchets, mais en laissant les collectivités locales compétentes libres des choix technico-économiques pour les atteindre, sans leur imposer d’organisations normalisées ou de choix technologiques.