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ART. 31N°1738

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1738

présenté par

M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib et M. Tuaiva

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ARTICLE 31

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« périmètre »,

insérer les mots :

« de 50 kilomètres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’élargir la zone d’information des citoyens à un périmètre de 50 km autour du site.