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ART. 31 | N°1738 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1738
présenté par
M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib et M. Tuaiva |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« périmètre »,
insérer les mots :
« de 50 kilomètres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’élargir la zone d’information des citoyens à un périmètre de 50 km autour du site.