| ART. 40 | N°1748 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1748
présenté par
| M. Demilly, M. Meyer Habib et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa de l’article L. 335‑4 du même code de l’énergie, après le mot :
« notamment »,
sont insérés les mots :
« de réseaux publics de distribution d’électricité lorsque les capacités sont raccordées à ces réseaux ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article complète les dispositions du code de l’énergie relatives au mécanisme d’obligation de capacité.
Il est utile d’y ajouter des précisions pour les gestionnaires de réseaux de distribution et de mentionner que des modalités sont mises en œuvre par les gestionnaires de réseaux de distribution dans les mécanismes de capacité lorsque les capacités concernées sont raccordées au réseau public de distribution.