| APRÈS ART. 54 | N°1764 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1764 (Rect)
présenté par
| M. de Courson, M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir les compétences du médiateur national de l’énergie à tous les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie, des services énergétiques et des travaux d’efficacité énergétique des bâtiments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compétences du médiateur national de l’énergie sont limitées depuis la loi du 7 décembre 2006 aux litiges de l’électricité et du gaz naturel. Les autres énergies, dont l’usage reste important (fioul – GPL), ou sont en développement (biomasse par chauffage urbain), ne sont couvertes par aucun dispositif d’information ou d’aide à la résolution des litiges, ce qui pose un problème d’égalité des consommateurs selon l’énergie utilisée dans leur logement.Il est donc proposé que toutes les énergies soient couvertes par le service public d’information et de médiation de l’énergie. Il est également proposé que toutes les personnes physiques et morales puissent recourir aux services du médiateur. Pareillement, il est proposé que le médiateur national de l’énergie accompagne les consommateurs dans les opérations liées à la transition énergétique et soutenues par les pouvoirs publics.