| ART. 60 | N°1774 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1774
présenté par
| M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 60
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon une répartition basée sur les consommations réelles constatées par énergie pour les logements l’année pénultième. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de préciser la répartition de financement en fonction d’un critère.
Il est proposé que cela soit fait en fonction de la qualité consommée par type d’énergie, l’année pénultième de l’année des dépenses et du financement de l’organisme de gestion.
Ce type de répartition a de plus une vertu qui fait bénéficier chaque énergie de ses efforts en matière de sobriété et d’économie.