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ART. 56N°1780

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1780

présenté par

Mme Le Dain et M. Le Déaut

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ARTICLE 56

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est garante »

les mots :

« s’assure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Régions n’ont aucune compétence en matière de définition de l’offre de formation, ni au niveau des programmes des Lycées, y compris dans les filières technologiques et professionnelles, ni au niveau de l’Enseignement Supérieur, ou des OPCA.

Elles ont un rôle de support technique (locaux, équipements, etc) ou un rôle incitatif. La responsabilité in fine ressort de l’État et des établissements dont il a la charge ou la tutelle, en matière de contenu des formations, d’examen, de diplômes.

Par contre, en matière de transition énergétique, il est pertinent d’introduire dans la loi la nécessité d’un dialogue structuré avec les services de l’État compétents.