| ART. 34 BIS | N°1799 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1799
présenté par
| M. Plisson |
----------
ARTICLE 34 BIS
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cohérence de l’alinéa 30 figurent déjà à l’article 8 de l’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement. Il n’est donc pas utile de les répéter ici.