| ART. 19 | N°1854 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1854
présenté par
| M. Heinrich |
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ARTICLE 19
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« vers la généralisation d’une »
les mots :
« dans la mise en œuvre de la »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l’imposer. Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ces dernières doivent rester libre de choisir de la mettre en place ou non.