Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 20N°1860

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1860

présenté par

M. Heinrich

----------

ARTICLE 20

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le respect du »

les mots :

« autant que possible et en tenant compte des contraintes technico-économiques locales, le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu des capacités nécessaires à la viabilité technico-économique d’une installation de traitement des déchets, le principe d’autosuffisance sur un territoire ne peut s’appliquer strictement. Aussi, il est proposé de maintenir le principe de l’autosuffisance mais de ne pas empêcher les collectivités de s’organiser avec leurs voisins territoriaux, ce qui pourrait amener à des situations de blocage et à la création d’équipements inutiles.