| APRÈS ART. 22 NONIES | N°1869 (2ème Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1869 (2ème Rect)
présenté par
| M. Heinrich |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 NONIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« XIII. – L’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur les produits alimentaires non périssables, tels les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau, est interdite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l’apparence est susceptible d’être altéré par le temps. Elle est fixée librement par le fabricant. Elle est souvent source de confusion pour le consommateur, qui l’apparente à une DLC (Date limite de consommation) et qui jette les produits dont la DLUO est dépassée. Le gaspillage alimentaire représente en moyenne 20 kg/hab/an de déchets, dont 7 kg d’aliments non déballés ou non consommés. La suppression de la DLUO, et la confusion qui en résulte, pourrait permettre de changer les comportements des consommateurs et de limiter le gaspillage alimentaire.