| ART. 49 | N°1884 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1884
présenté par
| M. Serville, M. Chassaigne et M. Azerot |
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ARTICLE 49
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« arrêté en fonction des moyens de stockage utilisés et inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à abroger l'arrêté du 23 avril 2007 fixant un seuil uniforme de 30% pour toutes les zones interconnectées (ZNI). Il prévoit à la place que celui-ci soit spécifique à chaque territoire et inscrit dans les PPE propres à chaque ZNI. Toutefois, il convient de préciser que ce seuil doit être fixé de façon à tenir compte des moyens et des capacités de stockage de ces ZNI.