| ART. 50 | N°1885 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1885
présenté par
| M. Serville, M. Chassaigne, M. Nilor, M. Azerot et Mme Bello |
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l’importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.