| ART. 55 | N°1893 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1893
présenté par
| M. Bouillon |
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ARTICLE 55
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« constatée par l’autorité administrative et soumise à l’approbation du ministre chargé de l’énergie. Si la compatibilité n’est pas constatée ou approuvée »
les mots :
« soumise à l’approbation de l’autorité administrative. Si la compatibilité n’est pas constatée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel