| ART. 34 BIS | N°1896 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1896
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 34 BIS
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« exploitent »
insérer le mot :
« soit » ;
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.