| ART. 19 | N°1907 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1907
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les objectifs sont déclinés par seuils triennaux et publiés par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de décliner par seuils triennaux les objectifs prévus par cet alinéa afin de se doter d’un outil de suivi et de contrôle et contribuer ainsi à les atteindre