| ART. 7 BIS | N°1924 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1924
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 322‑8, il est inséré un article L. 322‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑8‑1. – La mise en place de réseaux électriques intelligents met à disposition du consommateur final une interface permettant l’affichage de la consommation d’énergie en temps réel, exprimée en kWh et en euros de manière facilement accessible dans le lieu de vie de ce dernier. Cette obligation entre en vigueur dès que le consommateur final est équipé d’un compteur communiquant. Ces services ne donnent pas lieu à facturation. » ;
« 2° Après l’article L. 432‑8, il est inséré un article L. 432‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑8‑1. – La mise en place de compteurs intelligents met à disposition du consommateur final, une interface permettant l’affichage de la consommation d’énergie en temps réel, exprimée en kWh et en euros de manière facilement accessible dans le lieu de vie de ce dernier. Cette obligation entre en vigueur dès que le consommateur final est équipé d’un compteur communiquant. Ces services ne donnent pas lieu à facturation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Grenelle 1, ainsi que la recommandation de la Commission européenne du 9 mars 2012 impose, avec le déploiement des compteurs intelligents dans le réseau de distribution l’installation d’afficheurs dans le lieu de vie du consommateur final qui lui permettent de connaître en temps réel sa consommation en kWh.
En effet, afin d’atteindre les objectifs de maîtrise de la demande d’énergie il est impératif que les consommateurs puissent avoir les moyens d’arbitrer, notamment selon les différentes plages tarifaires qui verront le jour avec l’arrivée des compteurs et la complexification de la grille tarifaire qui risque d’en découler, les moments où il est préférable de consommer ou de ne pas consommer et choisir la meilleure adéquation tarifaire.
L’information devrait être exprimée non seulement en kWh mais également en euros pour faire prendre conscience au consommateur notamment le coût des consommations inutiles et lui permettre d’y remédier (ex : la veille des appareils électroniques).
Dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, cet amendement vise donc à donner aux consommateurs les moyens d’agir effectivement sur la maîtrise de leur consommation, en leur permettant de connaître en temps réel sa consommation d’énergie via un affichage facilement accessible.