| AVANT ART. 48 | N°1929 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1929
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
Après le 17° de l’article L. 121‑87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fournisseur d’énergie informe le consommateur, de manière lisible de la nécessité d’adopter une consommation sobre en énergie, et des moyens simples et concrets d’y parvenir, en se référant au besoin aux recommandations de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager une consommation sobre en énergie et respectueuse de l’environnement et de donner au consommateur les moyens de sa maîtrise d’énergie, cet amendement vise à imposer aux fournisseurs une obligation d’information du consommateur sur les gestes essentiels qui permettent à ce dernier d’optimiser son comportement, notamment dans la continuité des recommandations de l’ADEME.