| ART. 22 SEPTIES | N°1938 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1938 (Rect)
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22 SEPTIES
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie non éclairée classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée. Pour l’application du présent article, une commune insulaire s’entend d’une commune de métropole située sur une île qui, n’étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° bis Pour 10 % de son montant, de façon inversement proportionnelle à la durée d’éclairage de la voirie éclairée classée dans le domaine public communal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l’éclairage inutile.
Ainsi, il prévoit une nouvelle répartition de la seconde fraction de la DSR qui prendrait en compte pour 10 % la durée d’éclairage de façon inversement proportionnelle.