| ART. 24 | N°1946 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1946
présenté par
| M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 311‑13‑4. – La procédure d’appel d’offres ouverte à l’article L. 311‑10 ne vaut, pour l’énergie hydraulique, que pour des ouvrages placés sous le régime de la concession en application de l’article L. 511‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de la procédure d’appel d’offres les projets de taille modeste.
Aujourd’hui, il existe des contraintes administratives, réglementaires et environnementales fortes qui peuvent brider le développement de nouveaux projets.
Par ailleurs, les nouvelles puissances à installer auront du mal à compenser la baisse programmée de la production.
L’absence d’économie d’échelle des petites installations nécessite une visibilité certaine pour être financées.
La procédure d’appel d’offres, qui caractérise déjà les concessions, est dpnc particulièrement inadaptée aux projets de taille modeste.
La généralisation de cette procédure pourrait faire courir des risques importants pour la filière des petits porteurs de projets, portés par des opérateurs privés ou publics.