| ART. 48 | N°1949 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1949
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 48
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Elle veille notamment à ne pas substituer à l’effort national d’atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le débat national sur la transition énergétique a confirmé la nécessité de construire une stratégie française de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui ne se traduise pas par des « fuites de carbone » via une aggravation de notre déficit commercial.
C’est un point essentiel pour à la fois justifier les efforts consentis par l’ensemble des acteurs à lutter contre le changement climatique global et atteindre la double ambition du redressement de l’industrie et de l’économie verte pour notre pays.