| ART. 17 | N°1954 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1954
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 17
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , elles prévoient la consultation et la concertation avec les acteurs socio-professionnels concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens sur la qualité de l’air, avec des conséquences pour de nombreux secteurs économiques. Il semble donc utile de prévoir la concertation avec les acteurs socio-professionnels concernés.