| ART. PREMIER | N°1956 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1956
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les seuils applicables aux collectivités territoriales pour l’achat de prestations de services visant à améliorer l’efficacité énergétique peuvent être relevés par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de relever les seuils applicables aux collectivités territoriales pour l’achat de prestation de services visant améliorer l’efficacité énergétique par voie réglementaire.
Faciliter ces prestations de services permettait une meilleure efficacité énergétique pour les collectivités.
Ces seuils sont aujourd’hui de 207 000 € HT pour les prestations de services et de 5.186.000 euros HT pour les marchés de travaux.
Ces seuils de passation des marchés publics pourraient ainsi être relevés pour donner les moyens aux collectivités d’améliorer plus rapidement leurs performances énergétiques.