| ART. 5 | N°1973 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1973
présenté par
| M. Abad, M. Fasquelle, Mme Rohfritsch, M. Daubresse, M. de Ganay, M. Decool, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Luca, M. Chevrollier, M. Tetart, M. Ciotti, M. Saddier et M. Siré |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que d’un pilotage dynamique des appareils qui consomment ou produisent de l’énergie dans un bâtiment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif ambitieux de déploiement de bornes de recharge pour véhicule électrique doit veiller à la meilleure utilisation possible des deniers publics engagés. L’un des facteurs influençant les coûts de déploiement réside dans les renforcements de réseau à prévoir. La présente disposition vise à ce que les gestionnaires de réseaux soit associés à la concertation pour permettre de localiser au mieux les bornes et limiter ainsi les ressources publiques engagées.