| ART. 50 | N°1979 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1979
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des Comptes, de représentants de la Commission de régulation de l’énergie, de représentants des professionnels des filières des énergies renouvelables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter un amendement déposé en Commission par M. Baupin, député rapporteur. Il tend à notamment à préciser que les professionnels sont associés aux travaux du Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.