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ART. 10N°20

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°20

présenté par

M. Lamblin

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 8 à 38.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques.

Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l’obligation forcée plutôt que de l’incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation d’installation de bornes électriques, d’autant que ce texte ne précise ni les conditions techniques des bornes à installer (chargement rapide ou long) ni le nombre minimal de bornes.

Rédiger promptement, il ne tient aucunement compte des réalités du quotidien ou des besoins financiers nécessaires pour d’installer de telles infrastructures.