| ART. 49 | N°2005 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2005 (Rect)
présenté par
| M. Abad, M. Fasquelle, Mme Rohfritsch, M. Daubresse, M. de Ganay, M. Breton, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Luca, M. Chevrollier, M. Ciotti, M. Saddier et M. Siré |
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ARTICLE 49
I. – Après le mot :
« période »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« les options hautes et basses de la consommation ainsi que pour les hypothèses de chaque volet mentionné par l’article L. 141‑2. ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« les évolutions »
les mots :
« des hypothèses haute et basse d’évolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exercices de prévision en matière énergétique sont très difficiles à réaliser et ce d’autant plus que l’horizon temporel de prévision est éloigné. De nombreux facteurs d’incertitude existent en effet, tant conjoncturels que structurels. Il est donc important de ne pas planifier les actions de l’ensemble des acteurs concernés sur un seul scenario, qui pourrait a posteriori se révéler erroné. Il est plus prudent de présenter des hypothèses hautes et basses pour chaque volet de la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l’énergie, cette période étant la plus éloignée et donc la plus incertaine. Il en va de même s’agissant des bilans que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité établit.