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ART. 34 BIS | N°2013 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2013 (Rect)
présenté par
M. Plisson |
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du I de l’article R. 1333‑37 »
les mots :
« ou au 3° de l’article L. 1333‑15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence.