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ART. 34 BISN°2013 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2013 (Rect)

présenté par

M. Plisson

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ARTICLE 34 BIS

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« du I de l’article R. 1333‑37 »

les mots :

« ou au 3° de l’article L. 1333‑15 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une référence.