| ART. 58 | N°2015 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2015
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 58
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« promulgation de la présente loi »
les mots :
« publication du décret en Conseil d’État mentionné au IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les deux périodes expérimentales de quatre ans puissent être mises en place dans les meilleures conditions possible.
Ainsi, les incohérences de date sont rectifiées en ne faisant référence qu’au seul décret mentionné à l’alinéa 5 de l’article.