| APRÈS ART. 49 | N°2016 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2016
présenté par
| Mme Lignières-Cassou, M. Ménard, M. Mesquida, M. Vergnier, Mme Huillier, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Récalde, M. Grandguillaume, M. Kalinowski, M. Roig, Mme Laurence Dumont, M. Villaumé, Mme Chauvel, Mme Carrillon-Couvreur, M. Burroni, M. Daniel, M. Assaf, M. Pellois, M. Ferrand, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Fourage, M. Marsac, Mme Fabre, Mme Romagnan, M. Premat, M. Kemel, M. Blazy, Mme Laclais, Mme Chabanne, M. Cottel, M. Bardy, M. Chauveau et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur chacune des dépenses fiscales en matière d’écologie et d’énergies. Il a pour objet d’informer le Parlement du montant réel des dépenses fiscales allouées en matière d’écologie et d’énergies, et de mesurer leur évolution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de mai 2013 sur l’exécution du budget de l’État pour l’exercice 2012, la Cour des Comptes recommandait d’organiser une information consolidée des dépenses fiscales en matière d’écologie et d’énergies. En particulier, elle demandait d’améliorer le suivi des fonds de concours. Cet amendement a donc pour objectif de mieux informer le Parlement des dépenses fiscales consacrées à l’écologie et aux énergies.