| ART. 30 | N°2030 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2030
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 30
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au chiffre :
« 100 »
le chiffre :
« 200 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever la puissance maximale des installations énergétiques en autoproduction de 100 à 200 kilowatts afin de favoriser l’autoproduction et l’autoconsommation.