| APRÈS ART. 46 | N°2053 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2053
présenté par
| M. Brottes et M. Blein |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Avant l’article L. 271‑1, est inséré un article L. 271‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑1 A. – Les règles relatives au montant des primes versées aux opérateurs d’effacements diffèrent selon qu’il s’agit de l’effacement-substitution, de l’effacement-report ou de l’effacement-définitif. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 271-1 sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effacement des consommations est une activité en cours de développement.
Afin d’en faire un véritable levier de la maîtrise des consommations, il est indispensable de bien identifier les différents types d’effacement existants et d’adapter le mode de rémunération à chacun d’entre eux.