| ART. 27 | N°2060 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2060
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 27
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Cette disposition »
les mots :
« Le présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.